Le décret sur le tutorat et la prime de transmission a été édicté le 29 mars dernier. Celui-ci prévoit des mesures concernant l'accompagnement d'un projet de reprise d'entreprise. Désormais, vous pouvez être accompagné par le cédant de votre futur fonds de commerce… un accompagnement personnalisé à titre gratuit ou onéreux.
Acquérir un fonds de commerce n’est pas de tout repos, car entre la recherche de la perle rare, qui correspond en tout point à vos attentes et l’argumentaire solide que vous devez préparer pour les négociations avec le vendeur, vous avez par conséquent peu de temps à consacrer à votre projet de commerce.
C’est là qu’intervient le texte du décret, dès que vous avait trouvé votre entreprise-cible, vous pouvez demander à ce que le cédant du fonds de commerce vous apporte son aide/ ses conseils techniques, son soutien psychologique ou financier (avec prise de participation si nécessaire pour les phases de développement).
Dès lors, l'accompagnement ou « tutorat » peut s'avérer être pour le propriétaire actuel de l’entreprise une véritable transition entre sa vie de « futur ex » dirigeant et celle de retraité actif échéant.
Selon les mesures prévues par le décret de mars 2007, la convention de tutorat doit être signée dans les 60 jours suivant la date la transmission du fonds de commerce (cession totale des actifs) et représente la transmission des « savoirs professionnels » entre cédants et acquéreurs.
Ce tutorat-accompagnement peut avoir pour durée 2 mois à 1 an, et peut être réalisé à titre gratuit (le repreneur doit donc affilier son tuteur accompagnateur au régime des « accidents du travail et maladies professionnelles » de l’URSSAF et verser une cotisation pour couvrir les risques encourus par le cédant) ou à titre onéreux (dans ce cas, elle constitue une prestation de service et le cédant est affilié au RSI : régime social des indépendants).
Pour des conseils pratiques sur la vente / achat de fonds de commerce, rendez-vous sur http://www.vente-fonds-commerce.fr/dossiers.html ou plus d’informations sur les modalités et le texte du décret, consultez : http://www.pme.gouv.fr.
Contact Presse : Monsieur Tamrane
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