Le Cnsp-Arp condamne les atteintes à la vie privée à propos du dirigeant de la LCR, O. Besancenot
(Publié le 9/5/2008)
Le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des détectives Français, ne peut rester silencieux au regard de l'affaire "Besancenot" dévoilée par le journal l'Express et reprise par plus de 140 journalistes de la presse
audio-visuelle et de nombreux médias sur Internet, affaire qui si elle s'avérait exacte, constituerait dans les pratiques ou les moyens, une violation de la vie privée.
En effet, la Chambre Professionnelle des Détectives Français condamne :
- Toute pratique déloyale ou recueil de renseignements illégaux dans le cadre d'une mission donnée à un agent de recherches privées, même lorsque l'objet du mandat est légitime et légal,
- Toutes mises en oeuvre de moyens disproportionnés par rapport à l'objet d'un mandat donné pour une mission,
- Tous actes d'atteinte à la vie privée tels que décrits par Le Journal l'Express et qui auraient pu ou pourraient être commis par des personnes exerçant une activité de Recherches privées.
Cependant, quelle que soit l'affaire et les pratiques mises en lumière, et quelle que soit la terminologie employée pour nommer les agences de Recherches Privées, les détectives privés, les enquêteurs privés, les
cabinets d'Intelligence Economique ou autres,
le CNSP-ARP condamne également :
- L'assimilation par les médias de l'activité de la recherche privée à "des actes de barbouzeries",
- L'assimilation des agences de recherches privées à des "officines",
Ces allégations constituent une atteinte aux valeurs morales d'une profession libérale réglementée et tendent à faire croire au public que les sociétés de renseignements privés ou les cabinets d'enquêtes privées
exercent dans l'illégalité.
En effet, il n'existe pas "d'officines ou de barbouzes", il n'existe que des agences de recherches privées régulièrement déclarées selon les termes de la loi 83-629 modifiée, dont l'article 20 donne une définition précise :
"Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements
destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
Par ailleurs, cette même loi prévoit que pour exercer l'activité de la recherche privée, la personne doit :
- Détenir une autorisation ou un agrément délivré par l'autorité administrative sous certaines conditions de moralité,
- Justifier d'une qualification professionnelle par la détention d'un Titre ou Diplôme inscrit au RNCP.
Toute personne exerçant une activité de la Recherche Privée sans être déclarée selon les conditions prévues par la loi, est passible de poursuites pour exercice illégal d'une activité reglementée.
En outre, dans l'affaire citée par le journal l'Express, la Chambre Professionnelle s'interroge sur la divulgation d'éléments confidentiels contenus dans un rapport d'enquête remis au client sous son entière responsabilité.
Ce rapport ne peut être divulgué par le professionnel ou le client pour quelque raison que ce soit, en dehors de la communication à ses conseils et à la justice.
Cette divulgation d'un rapport d'enquête confidentiel est contraire aux principes et régles déontologiques de l'activité et pose le problème de la divulgation, par une personne non autorisée, de renseignements privés et
confidentiels recueillis par un professionnel exerçant une activité réglementée.
En conséquence, l'article diffusé dans le journal l'Express constitue pour le Cnsp-Arp :
- Une atteinte à l'image d'une profession réglementée, que cette affaire soit réelle ou fictive,
- Une diffamation par la tentative d'assimilation d'une activité réglementée à des "officines" ou à des actes de "barbouzeries",
- Une tromperie par la diffusion au public d'informations erronées relatives à une activité réglementée.
C'est pourquoi la Chambre Professionnelle dont l'un des rôles est de défendre l'image de la profession ainsi que ses intérêts, se réserve le droit de donner toutes les suites légales qui s'imposent, notamment par le
dépôt de plaintes.
La Présidente du CNSP-ARP,
Téléphone : 05 58 75 05 18
Télécopie : 05 58 45 05 28 |
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