Le nombre croissant d’enregistrements de marques en classe 38 (services de communication électronique) par les sociétés pousse le système à évoluer. En effet, pour protéger l’exploitation des marques sur Internet ou tout simplement bloquer les inscriptions ultérieures de marques, la cour de cassation tranche.
La contrefaçon et la marque
Pour ne pas provoquer une confusion dans l’esprit des internautes, la différenciation entre une marque et une contrefaçon s’effectue entre les produits et services proposés par la marque - qui a fait l’objet d’un dépôt de marque originaire - et ceux proposés par le site Internet, dont le nom de domaine est ambigu. Exemple concret : Quand le nom de domaine désigne une marque déposée existante, la contrefaçon est avérée si les produits ou services sont comparables à ceux du dépositaire de marque initial.
L’importance d’un nom de domaine « dynamique »
Un site Internet se doit d’être actif. Il existe encore trop de noms de domaines (ou marques Internet) inexploités, ou plus précisément bloqués par un public appelé « cybersquatteur ». On observe la encore une augmentation des procédures civiles notamment, fondé sur l’abus de droit. En effet, déposer une marque sans l’exploiter, ou déposer un nom de domaine sans en tirer profit ne correspond pas à une imitation mais bel et bien à une réservation abusive et sanctionnable.
Les conseils avisés des professionnels pour le choix de votre nom de domaine
Nom-Domaine.fr est un site spécialisé de vente de nom de domaine, depuis de nombreuses années. L’avis préalable d’un professionnel des noms de domaine avant le dépôt d’un nom de domaine optimise la visibilité de votre marque, de vos produits ou de votre raison sociale sur Internet. L’équipe reste à l’écoute de vos questions et préoccupations en matière de protection de marque et de nom de domaine par mail, par téléphone et via le site Internet. Un accompagnement essentiel au décideur d’aujourd’hui !
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