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Après la millionième réservation de nom de domaine en .fr, le ministère de l’Industrie a lancé une consultation publique et souhaite clarifier la gestion des noms de domaine sur le territoire français. La première consultation avait donné lieu à la protection des noms de domaine de commune dès avril 2005. Revenons sur quelques conseils pratiques pour déposer un nom de domaine en .fr

Protection de marque ou raison sociale par le dépôt d’un .fr

Réserver un nom de domaine en .fr (exemple : piscine-dalia.fr) en l’associant à son site Internet ouvre la possibilité de capter tout type de clientèle et de ne plus se limiter à une commune, un département ou une région limitrophe. Déposer un nom de domaine permet d’être clairement identifié sur la toile et vient en complément d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour une marque française, l’OMPI (Organisme Mondial de la Propriété Industrielle) pour une marque internationale ou l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) pour une marque communautaire.

Avant de réserver un nom de domaine

Avant de réserver un nom de domaine, le futur acheteur devra s’assurer qu’il ne correspond pas à une marque ou une raison sociale déjà protégée auprès de l’INPI dans les mêmes classes d’activité que les siennes. En effet, enregistrer un nom de domaine sans cette précaution préalable pourrait vous exposer à certains litiges par la suite. Le détenteur de la marque pourrait contester la possession du nom de domaine et le récupérer en vous accusant de contrefaçon, détournement de marque ou agissement parasitaire (créant la confusion dans l’esprit du client).

Spécificités liées à certaines extensions gérées par l’AFNIC

Parmi les extensions gérées par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), on peut voir apparaître le .fr pour la France, le .re pour la Réunion, mais également des extensions dites de « second niveau ». On peut donc réserver un nom de domaine en .asso.fr (si l’on est une association), le .tm.fr (dédié aux marques,… Nom-Domaine.fr fait partie des adhérents privilégiés de l’AFNIC. Ce bureau d’enregistrement de noms de domaine conseille tous les jours les futurs acquéreurs de noms de domaine en .fr et commercialise toutes les extensions gérées par l’AFNIC.

NOM DOMAINE

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