Si la protection de marque sur Internet par la réservation de nom de domaine est devenue le passage presque obligé de toute entreprise, il en est moins sûr pour les textes de lois liés à ce domaine spécifique. Ces dernières années ont vu considérablement augmenter le nombre de réservation de noms de domaine et, par la même occasion, le nombre de procès… Le droit des noms de domaine se construit. Aperçu.
Des textes de loi assez évasifs en protection par le nom de domaine
Jusqu’à présent, les entreprises qui estimaient être victimes de typosquatting étaient peu nombreuses. Cependant, avec la prise de conscience générale de protéger sa raison sociale sur Internet par le dépôt de nom de domaine, cette forme de cybersquatting a tendance à se généraliser. Elle consiste à réserver un nom de domaine ressemblant étrangement à une marque connue avec une faute de frappe. Cet acte est désormais considéré comme abusif et sévèrement puni. L’enjeu de la protection de marque est tel que les procédures juridictionnelles se multiplient. Ces jurisprudences permettent de servir de « base textuelle » au droit des noms de domaine.
Le droit des noms de domaine se construit
Les procès de noms de domaine permettent de déterminer les limites de la réservation ou l’utilisation abusive de nom de domaine. C’est ainsi qu’en 2005, la société KLTE Ltd était attaquée par de nombreuses marques pour dépôt massif de plus de 1200 noms de domaine. L’AFNIC, qui gère le .fr, avait bloqué ces noms de domaine, le temps de la procédure juridique. Parmi les noms de domaine réservés par KLTE, Sckyrock, Googlre, 60millions, Virginmegastor, Armeedeterre,… Cette dernière a été condamnée pour réservation abusive à des fins commerciales, cybersquatting, détournement de la Charte du .fr, etc. mais elle a également été attaquée par toutes les entreprises et marques lésées.
Vérifier la disponibilité de son nom de domaine et protéger sa marque
Le nom de domaine que vous souhaitez réserver pour protéger votre raison sociale ou votre marque sur Internet est peut-être déjà enregistré. L’Equipe de Nom-Domaine.eu, spécialisée en nom de domaine est à même de vous renseigner sur le nom de domaine visé, de vous accompagner dans le choix stratégique de vos noms de domaine ainsi que dans leur gestion et la configuration des emails associés.
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